CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Maud De Vergara – Le Cabinet 22
Le Cabinet 22– SIRET : 930 194 493 00019
Code APE : 9609Z
330 b chemin de ciogarai, 64122 Urrugne –
06.58.63.47.56
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations d’accompagnement en bien-être et développement personnel ainsi qu’à la vente de produits et créations proposées par [Nom / Nom commercial].
Toute réservation de prestation ou tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être et du développement personnel.
Elles peuvent inclure notamment :
accompagnements individuels
suivis mensuels
créations personnalisées symboliques ou énergétiques
supports écrits d’accompagnement
Ces prestations ne constituent ni un acte médical, ni un acte thérapeutique, ni un diagnostic, ni un traitement.
Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical.
3. Engagement et responsabilité du client
Le client reconnaît :
être pleinement responsable de ses choix, décisions et actions
consulter un professionnel de santé en cas de besoin médical ou psychologique
ne jamais interrompre un traitement médical sans avis médical
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement personnel.
4. Produits et créations de bien-être
Les produits proposés peuvent inclure :
créations artisanales personnalisées
supports écrits personnalisés
mélanges floraux personnalisés de bien-être
Ces produits :
s’inscrivent dans une démarche de bien-être
ne constituent pas des médicaments
ne remplacent aucun traitement médical
Leur utilisation relève de la responsabilité du client.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le professionnel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être exigé :
à la réservation
le jour de la prestation
ou selon les modalités convenues
Modes de paiement acceptés : [espèces / virement / Wero ].
Toute prestation commencée est due.
7. Annulation – Report – Retard
Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance pourra être considérée comme due, sauf cas de force majeure.
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée sans réduction tarifaire.
8. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.
Exceptions (article L221-28) :
prestations exécutées avant la fin du délai avec accord du client
produits personnalisés
produits ouverts ou utilisés
Toute demande doit être adressée à : maud@lecabinet22.com
9. Responsabilité
Le professionnel s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, bienveillance et éthique.
Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
de décisions personnelles du client
d’usage inadapté des produits
d’insatisfaction subjective
10. Confidentialité
Les échanges, informations et contenus partagés lors des accompagnements sont strictement confidentiels, sauf obligation légale.
11. Données personnelles (RGPD)
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (prise de rendez-vous, facturation, suivi).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : maud@lecabinet22.com
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, supports, textes et créations fournis restent la propriété exclusive de [Nom / Nom commercial].
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu)
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du professionnel, sauf disposition légale contraire.
15. Acceptation
La réservation d’une prestation ou l’achat d’un produit vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Urrugne, le 06/02/2026
Maud De Vergara
Le Cabinet 22